Mentions Legales
et Conditions Générales de Ventes
Mentions Légales
En vertu de l’Article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Internet https://imaginelapland.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Editeur : Entreprise Individuelle Imagine Lapland – Luppokeino 2, LUOSTO 99555, Finlande
Représentée par Marie Fabre – imaginelapland@gmail.com
Conception et réalisation : Marie Fabre – imaginelapland@gmail.com
Hébergeur : Wix Online Platform Limited - 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland
Conditions Générales de Ventes (CGV)
Préambule
Mise à jour du 03 juillet 2024
Imagine Lapland est une société délivrant une prestation de services qui a pour objet le Conseil en élaboration d’itinéraire et en organisation de voyage.
Imagine Lapland recherche pour ses Clients les différentes prestations nécessaires à l’organisation de leurs séjours.
Article 1: Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations entre Imagine Lapland (ci-après dénommé « vendeur » ou « Imagine Lapland ») et toute personne physique non commerçante (ci-après dénommée « acheteur » ou « client ») à l’occasion de la vente de prestations de services commercialisées sur le site https://imaginelapland.com.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée, tout devis accepté, toute prestation de service conclue auprès du vendeur. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne signataire de tout devis avec le vendeur, lequel accepte son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. L’acheteur par son acceptation, certifie avoir lu les CGV des prestations de services souscrites, en avoir compris la portée et par conséquence avoir connaissance de la portée de ses engagements contractuels vis-à-vis de Imagine Lapland. L’acheteur déclare également avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur, lesdites modifications n’étant applicables qu’aux commandes postérieures.
Article 2: Fourniture des prestations de services
Imagine Lapland s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens. Tout délai communiqué l’est à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme de la part de Imagine Lapland.
Si les services commandés n’ont pas été fournis pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
La résiliation n’entrainera aucun remboursement du prix déjà versé.
Article 3: Tarifs des services
Les prix de vente des prestations de services sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Les prix sont ceux indiqués sur le site internet http://imaginelapland.com au moment où le client passe commande et spécifiés dans le devis établi au Client avant toute commande. Les tarifs sont fixes et dépendent du nombre de nuits des personnes participant au voyage. Les tarifs sont indiqués sur une base de 1 à 9 personnes maximum. Pour toute demande particulière, la tarification se fait sur devis.
Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Imagine Lapland se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Article 4: Modalités de commande
Le client prend contact avec Imagine Lapland par téléphone, mail, réseaux sociaux ou sur rendez-vous visio après avoir rempli le questionnaire de contact afin de faire part de son projet voyage, envies et budget. A l’issue d’un échange téléphonique, visio ou mail le client reçoit (dans un délai de 7 jours ouvrés maximum) une proposition d'offre commerciale d’accompagnement à l’organisation de voyage personnalisé (ainsi que le détail du tarif correspondant) par mail au travers d’un devis.
Un email récapitulatif accompagné d’un devis est envoyé au Client reprenant l’ensemble des détails de son séjour pour valider chaque information, et demander le règlement du forfait à Imagine Lapland. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de la commande, le prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales et constituent une preuve du contrat de vente. La vente de services de prestations ne sera considérée comme définitive qu’après validation du devis et paiement du forfait. Le forfait doit être réglé avant la recherche du voyage.
Une fois la commande validée, une proposition d’itinéraire (incluant les différentes propositions de prestations demandées : transport, hébergement, location de voiture, activités…) vous sera envoyée dans un délai de 7 jours ouvrés (le délai plus court pourra être convenu lors de nos premiers échanges téléphoniques). Suite à cette proposition, nous conviendrons d’un nouvel échange téléphonique afin d’ajuster les propositions jusqu’à ce que ces dernières correspondent aux attentes du client.
Sans nouvelle du Client pour avancer sur le projet de voyage, Imagine Lapland ne donnera pas suite à la création du voyage après 7 jours de tentatives par email et/ou téléphone.
Imagine Lapland n’est pas en charge de la réservation des activités et prestations. Tous liens de réservation transmis par Imagine Lapland au client le sont à titre informatif, sans que cette transmission oblige le client. L’opportunité pour le client de réserver ou non une prestation est laissée à sa seule appréciation.
Imagine Lapland ne peut être tenu responsable d’une possible hausse des tarifs d’une prestation et de sa disponibilité entre le moment de l’envoi du lien et le moment où le client réservera sa prestation.
Une fois les détails sur les moyens de transports, activités, transfert, guides et d’hébergement communiqués par le Vendeur, le Client procédera, dans les meilleurs délais, à l’achat de ces derniers auprès des sites et professionnels suggérés par le Vendeur.
Article 5: Modalités de paiement
La validation du devis vaut acceptation du tarif et implique l’obligation à l’acheteur de régler le prix indiqué. Le paiement s’effectue en une fois dans son intégralité à la confirmation de la prestation de service.
En cas de paiement en plusieurs fois, le Client devra verser un premier acompte à la commande dans les conditions définies dans le devis, et payer le solde avant la réception du carnet de route. Ce dernier ne sera pas envoyé tant que le solde ne sera pas réglé.
Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte de Imagine Lapland. Le RIB est fourni avec la facture.
Le Client s’engage à payer le forfait convenu dès réception de la facture, et à la date indiquée sur cette facture. Certaines banques peuvent appliquer des frais de virement à l’international. Cela ne relève en rien de la responsabilité de Imagine mais uniquement de la banque choisie pour effectuer le virement bancaire.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client .
Imagine Lapland se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Article 6: Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat et peut annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs, sauf si l’exécution des prestations a commencé (tout envoi de propositions par le prestataire vaut commencement des prestations et ce peu importe le mode de communication utilisé).
Toute réclamation pourra être formulée par email à l’adresse suivante : imaginelapland@gmail.com.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat de Prestation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à Imagine Lapland un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat.
Article 7: Responsabilité
L’acheteur se doit de renseigner les bonnes informations, et vérifier en amont l’exactitude de ses données (gare ou aéroport de départ, dates de voyage, nombre de participants, informations sur le logement ou autre prestation…). Imagine Lapland ne peut être tenu responsable des informations erronées. Chaque demande est traitée avec les données envoyées dès le début de la création du voyage. Un changement de destination, de dates, ou autres éléments provoquant une nouvelle recherche complète d’un voyage ne pourra pas être traitée, ou devra faire l’objet d’un nouveau devis.
Imagine Lapland s’engage à fournir les meilleurs services à son Client pour leur proposer un séjour sur-mesure pour la prestation demandée. Imagine Lapland ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la non possibilité de réserver les différentes prestations si le client ne réserve pas dans un délai très court suite à l’envoi des liens de réservation, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Les prestations réservées font l’objet d’un contrat conclu entre Le Client et les Prestataires sélectionnés.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats entre le client et les compagnies de transport, les différents moyens d’hébergement, les voyagistes ou encore entre tout autre personne intervenant dans le voyage proposé, ni être partie à quelque litige que ce soit entre l’utilisateur et cette personne.
Imagine Lapland ne peut pas être non plus tenu responsable du mauvais déroulement d’un séjour, d’une annulation de vol, train, d’une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, de problèmes climatiques, pandémiques, politiques ou encore économiques.
Imagine Lapland fournit un service de conseils et de gain de temps concernant l'organisation de voyage.
Au travers du Canet de route personnalisé, Imagine Lapland apporte au client des informations sur les us et coutumes locales à respecter, la liste de celle-ci est non exhaustive et le Client reconnaît avoir été averti et déclare en faire son affaire personnelle en cas de manquement.
Article 8: Protection des données personnelles
Conformément à la Loi « Informatique et libertés » n° 7817 du 6 janvier 1978 et au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, les personnes concernées par la collecte des données disposent d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données qui les concernent, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL).
Imagine Lapland et le Client reconnaissent et acceptent que la collecte des données à caractère personnel est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat ainsi qu’au respect de leurs obligations légales, et notamment comptables et fiscales. Ces données peuvent être transmises à tout tiers dont l’intervention est indispensable à la conclusion et/ou à l’exécution du Contrat ainsi qu’au respect des obligations légales et contractuelles des Parties (comptable, etc.)
Les données collectées sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Notamment, les bons de commande et autres documents nécessaires à la justification de la comptabilité des Parties sont conservés pendant une durée de dix (10) ans.
Imagine Lapland s’engage à respecter votre vie privée et vos informations privées, et à traiter vos données à caractère personnel conformément aux textes en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
Article 9: Propriété intellectuelle
Imagine Lapland est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, pour quelques motifs, par quelques procédés et sur quelques supports que ce soit, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de Imagine Lapland. Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Toutes les photos utilisées appartiennent à Imagine Lapland ou sont extraites de banques d’images libres de droit (Unsplash, Pexels, Pixabay).
Article 10: Droit applicable et Langue
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent entre Imagine Lapland et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11: Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Sont considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les décisions gouvernementales, l’incendie, la guerre, l’embargo, l’insurrection, la grève, les hostilités, les actes de terrorisme, le sabotage, l’inondation, l’explosion, les épidémies, la restriction de quarantaine, la fermeture d’usine et les conflits sociaux du travail.
Article 12: Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture des Services conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Imagine Lapland et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment référencée auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.